CGV

Conditions générales de vente - www.fashiongreenlab.fr

 

  1. Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes en ligne proposées par l’association Fashiongreenhub sur le site internet www.fashiongreenlab.fr (ci- après le « Site »).

L’association Fashiongreenhub propose à la vente aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « les Acheteurs ») des vêtements, textiles, chaussures, objets, sacs et accessoires, fabriqués soit par l’association Fashiongreenhub soit par des créateurs adhérents de l’association Fashiongreenhub (ci-après « les Produits »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d'achat, non expressément agréées par l’association Fashiongreenhub. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d'utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

  1. Identité du vendeur et contact

Le site internet  www.fashiongreenlab.fr (ci-après le Site) est un site de commerce électronique édité par l’association-loi 1901 Fashiongreenhub, domiciliée 139 rue des Arts 59100 Roubaix France, enregistrée sous le numéro Siret 824 368 989 00037 et représentée par Madame Annick Jehanne, sa Présidente

N° TVA intracommunautaire :  FR23824368989

Adresse électronique : commande@nordcrea.fr

Numéro de téléphone : +33 (0)6.77.75.77.03

  1. Acceptation des conditions générales

L'Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut qu’être pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non  avenue. L'Acheteur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

  1. Caractéristiques des produits

Avant toute commande, Fashiongreenhub recommande à l'Acheteur de prendre connaissance, sur le Site, des informations, du mode d'emploi et des éventuelles contre-indications de chaque Produit qu'il désire commander. L'étiquetage et la publicité de tous les Produits vendus sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français, et à la législation communautaire.

Fashiongreenhub recommande à l'Acheteur de se conformer strictement aux conseils d'utilisation, aux précautions d'emploi et aux éventuelles contre-indications des Produits, figurant sur le Site.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits sur le Site sont le plus précis possibles, mais sont donnés à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de Fashiongreenhub garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

  1. Commandes
    1. Traitement commandes

Pour passer commande, l'Acheteur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée et peut corriger d'éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Dans le cadre de sa commande, l'Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l'ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l'ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L'Acheteur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

Ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'Acheteur est soumise à l'acceptation de Fashiongreenhub.

    1. Création compte

A l'issue de sa commande, l'Acheteur se voit offrir la possibilité de créer un compte par l'intermédiaire d'un compte tiers ou en renseignant un mot de passe (ci-après : le « Compte »), qui permet à l'Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d'accéder à un formulaire de commande pré rempli avec les coordonnées qu'il a fournies.

Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d'adresse).

L'Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Fashiongreenhub aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Fashiongreenhub le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

    1. Confirmation

A l'issue de sa commande, l'Acheteur reçoit une confirmation de celle-ci.

L'Acheteur doit s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir la confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l'Acheteur doit contacter Fashiongreenhub aux coordonnées mentionnées à l'article 2.

Fashiongreenhub recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

Fashiongreenhub se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Fashiongreenhub propose à l’Acheteur, qui doit donner son accord, la fourniture d'un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé. En cas de désaccord de l’Acheteur, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement de l’Acheteur.

  1. Prix et modalités de paiement
    1. Prix

Dans le cadre d'une commande en ligne, le prix de vente des Produits est indiqué sur le Site. Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Il ne comprend pas les frais de livraison éventuellement applicables aux Produits expédiés, facturés en supplément du prix des Produits achetés, selon les modalités prévues à l'article 7. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l'Acheteur.

Pour les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera facturé après déduction de la TVA.

En dehors de l'Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d'être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l'Acheteur, en sus du prix payé à Fashiongreenhub. Ces droits et taxes, dont Fashiongreenhub ne peut pas déterminer à l'avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l'Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l'Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

Le prix est payé comptant au jour de la commande.

    1. Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. Leur paiement peut s'effectuer en ligne :

  • par carte bancaire,
  • ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L'Acheteur garantit à Fashiongreenhub qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Fashiongreenhub se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non- paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

    1. Réserve de propriété

Fashiongreenhub et ses créateurs conservent la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'à l'encaissement total du prix.

  1. Livraison
    1. Adresse de livraison

Les livraisons des Produits sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande de l'Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l'adresse de facturation). Les livraisons sont accompagnées d'une facture.

    1. Modes de livraison

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits, de leurs dimensions et de leurs poids.

L'Acheteur est informé lors de sa commande des modes de livraison possibles pour le(s) Produit(s) commandé(s) et des frais éventuels correspondants à chacun de ces modes.

L'Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

    1. Date limite de livraison

Une date limite de livraison est indiquée à l'Acheteur dans l'email de confirmation de sa commande. Cette livraison intervient en principe dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la commande, sauf mention contraire dans l'email de confirmation.

En cas de retard de plus de 30 (trente) jours par rapport à la date de livraison annoncée dans l'émail de confirmation de commande, non justifié par la force majeure, et en l'absence de réception des Produits, l'Acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse mentionnée à l'article 2 et obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 45 (quarante-cinq) jours, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas d’éventuelle livraison des produis commandés après la dénonciation de l’Acheteur, l'Acheteur devra retourner ledit Produit dans son emballage d'origine non ouvert et sans aucune détérioration à Fashiongreenhub pour en obtenir le remboursement intégral.

    1. Délais

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. L'Acheteur est informé dans les meilleurs délais en cas d'indisponibilité du Produit commandé. Il peut alors obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 30 (trente) jours, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

  1.  Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à payer de pénalité.

Il doit prendre contact avec Fashiongreenhuba par courrier avec accusé de réception afin de l'informer de sa volonté de faire usage de son droit de rétractation. Le courrier doit mentionner : le numéro de commande, le nom de l'Acheteur, la date de la commande et le motif de la rétractation.

L'Acheteur retournera alors les Produits à Fashiongreenhub par tout moyen utile, à ses frais.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Fashiongreenhub dans leur emballage d'origine non ouvert, avec l'ensemble de leurs accessoires, sans trace d'utilisation. Ils doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat correspondante.

L'Acheteur sera alors remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception des Produits retournés, de l'intégralité des sommes versées pour sa commande.

Aucune annulation de commande, ou remboursement total ou partiel de la commande, ne pourra intervenir en dehors de l'exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus.

  1. Garanties légales

Tous les produits fournis par Fashiongreenhub bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 2174 à L. 21714 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

a.   Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Fashiongreenhub est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Le bien est conforme au contrat :

1º s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

s'il correspond à la description donnée par Fashiongreenhub et posséder les qualités que celuici a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Fashiongreenhub, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance de Fashiongreenhub et que cette dernière a accepté.

Si l’Acheteur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de nonconformité, il doit s’adresser à Fashiongreenhub dont les coordonnées se trouvent au sein de l’article 2. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 2119 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien, sauf pour les biens d'occasion. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les Produits doivent impérativement être retournés à Fashiongreenhub dans leur emballage d'origine, avec l'ensemble de leurs accessoires. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d'achat correspondante.

Fashiongreenhub organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l'Acheteur par tout moyen utile. Fashiongreenhub supportera les frais de ce retour.

b.  Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés

Fashiongreenhub est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

  1. Responsabilité

a.  Fonctionnement et accessibilité du Site

Fashiongreenhub s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre, Fashiongreenhub se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Fashiongreenhub ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l'Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

b.   Inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations

Fashiongreenhub ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations du fait d'un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs ou moyens de communications.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par Fashiongreenhub au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Acheteur.

  1. Propriété intellectuelle

Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données…) exploités par Fashiongreenhub au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Fashiongreenhub sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

  1. Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (1) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou  empêcher le bon fonctionnement du Site, (2) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de Fashiongreenhub, (3) tous détournements des ressources système du Site, (4) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (5) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (6) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Fashiongreenhub ou des utilisateurs de son Site, (7) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (8) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au Site, ainsi qu'aux informations qu'il contient.

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d'infractions aux lois et règlements, Fashiongreenhub se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d'engager toute action en justice.

  1. Données à caractère personnel

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies pour la commande a pour finalité la livraison du Produit. À défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant la Présidente de l’association Fashiongreenhub, dont les coordonnées sont à l’article 2 des présentes.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.

Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer le service responsable du traitement.

  1. Publicité

Fashiongreenhub se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Fashiongreenhub sera seule juge.

En tant qu’hébergeur, Fashiongreenhub endosse une responsabilité limitée au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

  1. Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

  1. Loi applicable et juridiction

En cas de litige, les Parties devront ensemble trouver en priorité une solution amiable.

En cas de litige, le consommateur peut, dans un délai de 21 jours après avoir adressé une réclamation auprès du service client de Fashiongreenhub, saisir le médiateur dont l'adresse, les conditions, les modalités et le formulaire de saisie sont les suivantes : 

    Tribunal de Commerce de Lille, 

    445 boulevard Gambetta

    CS 60455
    59338 TOURCOING CEDEX, Tel : 03 20 36 65 45

 En cas de litige, le consommateur peut, dans un délai de 21 jours après avoir adressé une réclamation auprès du service client de Fashiongreenhub, saisir le médiateur dont l'adresse, les conditions, les modalités et le formulaire de saisie sont les suivantes : 

Le présent contrat, de langue française, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille et de la loi française. 

  1. Les cookies

Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d'identifier les services et rubriques que l'Acheteur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et offres qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Outre l'information préalable de l'Acheteur sur l'insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas via l'acceptation de la mention présente en haut des pages du Site. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'acheteur est configuré pour refuser les cookies ou si de l'acheteur n'accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. L'Acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'acheteur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.

Conformément à la législation européenne, le Site a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 27/05/2020